Loi 2015-053 du 16/02/2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture

DECRET 2016-1493 du 12/01/2017 portant reglementation des activités d'aquaculture

ARRETE 3925-18 du 20/02/2018 pratique de la piscicutture en cages

ARRETE N°5321 – 2002 /MAEL/SERPRH relatif à la création de l’établissement de production et de commercialisation d’alevins et de Poisson

Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable

Arrêté n° 32099/14-MRHP du 24 octobre 2014 portant réglementation de l’aquaculture des crabes de mangroves (Scylla serrata) de Madagascar

Arrêté Ministériel n°3588/2013 du 22/02/2013 portant mesure administrative et technique sur l’attribution des autorisations d’exploitation des champs villageois d’algoculture

Arrête Ministériel n° 3591/2013 du 22/02/2013 portant mesures administratives et techniques sur l'attribution des autorisations des etablissements d'holothuriculture

LOI N° 2003 -044 Portant Code du Travail pour les salariés de nationalité autre que Malagasy

DECRET N° 99-954 DU 15 DECEMBRE 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)

LOI N° 2008 - 013 DU 23 JUILLET 2008 sur le domaine public

Document du projet

Accord de principe des collectivités territoriales décentralisées du site d’implantation envisagé « consultation publique »

Avis technique de la Direction Régionale

Accord de principe du Ministère en charge des Domaines

Pour les salariés qui n'a pas de nationalité malagasy la document à fournir est le permis de travail délivré par le MIN FOP…/…

Pour la MECIE les documents à fournir sont : l'accord ecrit des collectivités territoriale décentralisées du site d’implantation envisagé et rapport de la CONSULTATION PUBLIQUE et ONG approuvée par le Chef du Fokontany, Maire, Chef du District, Chef de Région ; Permis environnemental délivré par l’ONE ou Programme d’Engagement Environnementale (PREE) délivré par le Ministère en charge des Ressources Halieutiques .../...

Autorisation d’acquisition du site ou du bail emphytéotique délivré par le Ministère en charges des Domaines

Décision d"exportation

Décision de culture

Etape 1: Visa au niveau du Fokontany, Commune, District, Région

Etape 2: Avis technique auprès de la Direction Régionale de la Pêche et de l'Economie Bleue

Etape 3: Envoi du dossier au niveau central pour traitement

Etape 4: Délivrance de l'Accord de principe/autorisation d'essai / Autorisation définitive